Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010
Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.