Arrêté du 3 avril 1996

Article 27

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Article 27

Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'

article 1er

doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.

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Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-03 art. 1

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En vigueur du vendredi 19 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance