Arrêté du 3 avril 1996

Article 32

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Article 32

Les emballages ne peuvent contenir que des viandes issues de la même espèce animale, sauf en cas d'unités de vente conditionnées destinées au consommateur.

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Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les emballages ne peuvent contenir que des viandes issues de la même espèce animale, sauf en cas d'unités de vente conditionnées destinées au consommateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance