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Arrêté du 3 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement de stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book ou registre existant et respectant notamment les principes énumérés à l'

article 4

(

Règlement pour l'enregistrement des équidés

)

Art. 4

Règlement pour l'enregistrement des équidés

Un règlement fixe les règles pour enregistrer et partager les informations sur les chevaux et ânes, afin d'améliorer ou de protéger leurs races.

du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2006

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 31 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'approbation d'un règlement de stud-book

Résumé. Le ministre peut refuser d'approuver un règlement de stud-book s'il nuit à un autre ou si les chevaux peuvent être inscrits dans un registre existant.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement de stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book ou registre existant et respectant notamment les principes énumérés à l'article 4 (Règlement pour l'enregistrement des équidés) du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-03 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 mai 2006

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mardi 30 mai 2006

Source : Légifrance