Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 31 mai 2006
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Conditions de refus d'approbation d'un règlement de stud-book
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement de stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book ou registre existant et respectant notamment les principes énumérés à l'article 4 (Règlement pour l'enregistrement des équidés) du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine.