Abrogé29 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2011 - art. 7
Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division des commissions en sous-commissions
Résumé. La commission peut se diviser en sous-commissions pour faciliter son travail.
La commission peut se scinder en sous-commissions.