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Arrêté du 3 décembre 2003

relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Abrogé29 octobre 2011
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment l'article 12,

Abrogé29 octobre 2011

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

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Nomination de la commission de sélection pour les emplois agricoles

Résumé. La commission de sélection pour les emplois de direction dans l'agriculture est nommée par le ministre.

La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

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Composition d'une commission pour l'enseignement agricole

Résumé. Une commission présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole est composée de membres issus de divers secteurs liés à l'agriculture et à l'éducation.

Elle est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :

  • des personnels de l'inspection de l'enseignement agricole ;
  • des fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
  • des membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
  • des membres de l'inspection générale de l'agriculture ;
  • des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
  • des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
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Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

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Division des commissions en sous-commissions

Résumé. La commission peut se diviser en sous-commissions pour faciliter son travail.

La commission peut se scinder en sous-commissions.

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Sélection pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole

Résumé. Une commission évalue les candidats pour des postes de direction dans l'enseignement agricole en étudiant leurs dossiers et en organisant des épreuves orales.

Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :

1° L'étude du dossier de chaque candidat ;

2° Une épreuve orale pour les candidats autorisés à s'y présenter conformément à l'article 6 (Sélection des candidats pour un examen oral dans l'enseignement agricole) ci-dessous.

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Dossier de candidature pour un emploi de direction

Résumé. Pour postuler, il faut fournir un dossier avec son parcours et ses motivations.

Le dossier de candidature, étudié par la commission, comportera obligatoirement 2 volets :

  • un historique de la carrière du candidat ;
  • un exposé des motivations du candidat et de son projet de carrière.
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Sélection des candidats pour un examen oral dans l'enseignement agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture crée une liste de candidats pour un examen oral, en se basant sur les avis d'une commission et des supérieurs des candidats.

Sur la base des avis formulés par la commission sur chacun des dossiers de candidatures, ainsi que des avis des supérieurs hiérarchiques des candidats, le ministre chargé de l'agriculture établit la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale.

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Épreuve orale pour la direction d'établissements agricoles

Résumé. Un entretien oral d'une heure évalue les motivations et compétences des candidats pour diriger un établissement agricole, avec une présentation, un entretien et une étude de cas.

- L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette épreuve se déroule en trois temps :

  • présentation du candidat et de sa candidature (5 minutes) ;
  • entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (35 minutes).

- étude d'un cas concret (20 minutes maximum, dont 10 minutes de préparation maximum).

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Avis de la commission de sélection

Résumé. Après avoir examiné les candidats, la commission donne son avis sur chacun d'eux.

A l'issue des entretiens, la commission de sélection formule, après délibération, des avis individuels motivés.

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Liste d'aptitude annuelle pour les emplois de direction agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit chaque année une liste d'aptitude pour les emplois de direction dans les établissements agricoles, après avis d'une commission.

Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste d'aptitude annuelle conformément aux modalités prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

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Suppression d'un arrêté sur la sélection des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sélection des directeurs d'établissements agricoles est supprimé.

L'arrêté du 8 janvier 1992 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole est abrogé.

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Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

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Publication d'un arrêté sur la sélection des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les sélections des directeurs d'établissements agricoles.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

M. Thibier

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

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