fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits
Abrogé23 juillet 2011
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, notamment son article 2 ;
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres de la Haute Autorité
Résumé. Les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet reçoivent une indemnité de 250 euros par séance plénière, avec un maximum de 6 250 euros par an.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres de la commission de protection des droits
Résumé. Les membres de la commission de protection des droits reçoivent une indemnité de 250 euros par séance, avec un plafond annuel de 26 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres suppléants
Résumé. Les membres suppléants de la commission de protection des droits reçoivent une indemnité de 250 euros par séance, avec un maximum annuel de 6 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.