Abrogé par Arrêté du 22 juin 2011 - art. 5
Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011
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Indemnités des membres de la commission de protection des droits
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits est fixé à 250 euros pour chacune des séances à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.