Abrogé par ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 10
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 14 décembre 2014
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).