Arrêté du 3 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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Abrogé14 décembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent recevoir un complément indemnitaire lors de restructurations, selon des conditions précises.

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance