Arrêté du 3 décembre 2013

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé14 décembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4, 5 et 7.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance