Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 mars 2017
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Conditions pour obtenir le diplôme d'arme dans la gendarmerie mobile
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.
Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.