Arrêté du 3 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
  • être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le diplôme d'arme dans la gendarmerie mobile

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie mobile peuvent se porter volontaires pour obtenir un diplôme d'arme, s'ils remplissent certaines conditions comme l'âge et l'absence de sanctions disciplinaires.

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
  • être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance