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Arrêté du 3 décembre 2018

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Article 5

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nommés chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Nommés cadres supérieurs techniques de l'aviation civile), et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Nommés cadres supérieurs techniques de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

  • chargé de projet ;
  • chargé d'affaires ;
  • chef de programme ;
  • assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

  • responsable d'une mission d'audit ou référent ;
  • contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
  • adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

  • chef de la circulation aérienne ;
  • instructeur régional ;
  • chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
  • adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
  • enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 8 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommés cadres techniques dans l'aviation civile

Résumé. Ce décret liste les postes de fonctionnaires pouvant être nommés cadres techniques dans l'aviation civile.

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nommés chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Nommés cadres supérieurs techniques de l'aviation civile), et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Nommés cadres supérieurs techniques de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

  • chargé de projet ;
  • chargé d'affaires ;
  • chef de programme ;
  • assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

  • responsable d'une mission d'audit ou référent ;
  • contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
  • adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

  • chef de la circulation aérienne ;
  • instructeur régional ;
  • chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
  • adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
  • enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance