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Arrêté du 3 décembre 2018
Chapitre unique
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Demande de pension d'invalidité pour militaires et victimes civiles
Résumé. Les règles pour demander une pension d'invalidité pour les militaires et victimes civiles, y compris les formulaires à remplir, le remboursement des frais de transport et l'examen par une commission médicale.
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Chapitre unique
Section 1 : Formulaires de demande de pension
Section 2 : Prise en charge des frais de transport pour les postulants à pension
Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité