Arrêté du 3 décembre 2018

Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes de pension militaire

Résumé. Certaines demandes de pension militaire doivent être examinées par une commission médicale avant toute décision.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen obligatoire des dossiers de pension par une commission médicale

Résumé. Certaines demandes de pension militaire doivent être examinées par une commission médicale avant toute décision.

En application des articles R. 132-7 (Allocation spéciale pour les blessés crâniens), R. 151-12 (Procédure d'avis médical pour les pensions militaires) et R. 153-3 (Procédure d'attribution des pensions pour les ayants cause des militaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale
Article 4