Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Remboursement des frais de transport pour les demandeurs de pension

Résumé. Les personnes qui doivent se rendre chez un médecin expert ou devant une commission de réforme pour leur pension d'invalidité peuvent se faire rembourser leurs frais de transport.

Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.

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