Arrêté du 3 décembre 2018

Article 5

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Article 5

La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution nationale des invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 9 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Organisation des commissions de réforme pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. L'arrêté précise où et comment se réunissent les commissions qui décident des pensions d'invalidité pour les militaires.

La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution nationale des invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance