Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 12
Créé le 9 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Examen des demandes de pension d'invalidité
Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.