Arrêté du 3 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 9 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes de pension d'invalidité

Résumé. Si le formulaire pour demander une pension d'invalidité n'est pas rempli, la demande est examinée uniquement sur les documents fournis.

Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance