Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 12
Créé le 9 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Procédure de convocation et consultation des dossiers pour les commissions de réforme
Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.