Arrêté du 3 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 9 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation et consultation des dossiers pour les commissions de réforme

Résumé. Les membres d'une commission de réforme sont convoqués pour examiner des dossiers de pension d'invalidité, et peuvent consulter ces dossiers avant la réunion.

Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance