Arrêté du 3 décembre 2018

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décoration des tombes perpétuelles

Résumé. Les tombes perpétuelles ne peuvent être décorées qu'avec des fleurs naturelles, sans ornements spéciaux.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sépultures perpétuelles

Résumé. Seules les fleurs naturelles sont autorisées sur les tombes perpétuelles, pas d'ornements spéciaux.

Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Chapitre unique
Article 39