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Arrêté du 3 février 1976

RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES

Abrogé6 février 1993
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 543, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 76-117 du 3 février 1976 portant application de l'article 3 de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille, et notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mars 1975 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 20 mai 1975.

Abrogé6 février 1993

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 6 février 1993

Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé du 3 février 1976 et dans la limite fixée par les dispositions dudit article, la caisse nationale des allocations familiales détermine chaque année le montant de la dotation dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières pour l'octroi des prêts aux jeunes ménages visés au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale et en assure la répartition dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Périmé27 janvier 1984

Créé le 5 février 1976 · Périmé le 27 janvier 1984

Au 1er janvier, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent à titre d'avance sur leur dotation annuelle d'une somme égale à 90 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts à ce titre pour l'année précédente.

Au 1er octobre, la caisse nationale des allocations familiales procède à la répartition des sommes non affectées et fixe pour chacune des caisses d'allocations familiales le montant total des crédits qui leur sont ouverts pour l'exercice en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année entière.

A la même date et selon la même procédure, la caisse nationale des allocations familiales fixe le montant des crédits ouverts à chacune des unions régionales de sociétés de secours minières sur proposition de la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Abrogé6 février 1993

Créé le 5 février 1976 · Abrogé le 6 février 1993

A titre transitoire pour l'année 1975, la date du 1er janvier est remplacée par celle du 1er avril et le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières est égal à 90 p. 100 de la dotation déterminée comme il est dit à l'article 12 du décret susvisé du 3 février 1976.

Au 1er janvier 1976, le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales des sociétés de secours minières est égal à 120 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts pour les neuf derniers mois de l'année 1975.

[*Nota : Arrêté du 13 janvier 1993 art. 1 : les présentes dispositions sont abrogées à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret 92-1354 du 24 décembre 1992.*]

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du budget, Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, JEAN CHOUSSAT.

Abrogé depuis le samedi 6 février 1993

En vigueur du jeudi 5 février 1976 au vendredi 5 février 1993

Arrêté du 3 février 1976
Article 1
Article 2
Article 3