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Arrêté du 3 février 1976

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé du 3 février 1976 et dans la limite fixée par les dispositions dudit article, la caisse nationale des allocations familiales détermine chaque année le montant de la dotation dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières pour l'octroi des prêts aux jeunes ménages visés au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale et en assure la répartition dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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Abrogé6 février 1993

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 6 février 1993

Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé du 3 février 1976 et dans la limite fixée par les dispositions dudit article, la caisse nationale des allocations familiales détermine chaque année le montant de la dotation dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières pour l'octroi des prêts aux jeunes ménages visés au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale et en assure la répartition dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 février 1993

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au vendredi 5 février 1993

Source : Légifrance