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Arrêté du 3 février 1976

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Article 2

Au 1er janvier, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent à titre d'avance sur leur dotation annuelle d'une somme égale à 90 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts à ce titre pour l'année précédente.

Au 1er octobre, la caisse nationale des allocations familiales procède à la répartition des sommes non affectées et fixe pour chacune des caisses d'allocations familiales le montant total des crédits qui leur sont ouverts pour l'exercice en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année entière.

A la même date et selon la même procédure, la caisse nationale des allocations familiales fixe le montant des crédits ouverts à chacune des unions régionales de sociétés de secours minières sur proposition de la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1984

Créé le 5 février 1976 · Périmé le 27 janvier 1984

Au 1er janvier, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent à titre d'avance sur leur dotation annuelle d'une somme égale à 90 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts à ce titre pour l'année précédente.

Au 1er octobre, la caisse nationale des allocations familiales procède à la répartition des sommes non affectées et fixe pour chacune des caisses d'allocations familiales le montant total des crédits qui leur sont ouverts pour l'exercice en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année entière.

A la même date et selon la même procédure, la caisse nationale des allocations familiales fixe le montant des crédits ouverts à chacune des unions régionales de sociétés de secours minières sur proposition de la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 27 janvier 1984

En vigueur du jeudi 5 février 1976 au jeudi 26 janvier 1984

Source : Légifrance