Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015
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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
― Champagne-Ardennes ;
― Corse ;
― Haute-Normandie ;
― Midi-Pyrénées ;
― Nord - Pas-de-Calais ;
― Pays de la Loire ;
― Picardie ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― Rhône-Alpes ;
― directions de la mer ;
― directions interdépartementales des routes ;
― directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― services de navigation.