Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
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Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.