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Arrêté du 3 février 2012

fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Abrogé8 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabacs

Résumé. La liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabacs manufacturés est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013

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Liste des départements avec baisse de ventes de tabac

Résumé. Un décret liste les départements où la vente de tabac a baissé d'au moins 5 % depuis 2002, ce qui peut affecter le transfert des débits de tabac.

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2012 figure en annexe.

Abrogé8 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013

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Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées ont jusqu'au 30 avril 2012 pour demander une indemnité de fin d'activité.

Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Abrogé8 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013

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Publication d'un arrêté relatif aux indemnités des débitants de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par le directeur général des douanes, concernant les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 février 2013

Fait le 3 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013

Arrêté du 3 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe