fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
Abrogé8 février 2013
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Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des départements avec baisse de ventes de tabac
Résumé. Un décret liste les départements où la vente de tabac a baissé d'au moins 5 % depuis 2002, ce qui peut affecter le transfert des débits de tabac.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac)Art. 14Conditions de transfert d'un débit de tabacUn débitant de tabac peut demander à changer de lieu pour son activité, mais seulement dans le même département ou un département voisin sous certaines conditions. du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
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Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac
Résumé. Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées ont jusqu'au 30 avril 2012 pour demander une indemnité de fin d'activité.
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
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Publication d'un arrêté relatif aux indemnités des débitants de tabac
Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par le directeur général des douanes, concernant les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.