Arrêté du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux indemnités des débitants de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par le directeur général des douanes, concernant les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance