Arrêté du 3 février 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé (Aide financière pour l'embauche de chômeurs de longue durée), le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée (Embauche de chômeurs de longue durée dans l'économie sociale et solidaire) embauchées par les entreprises conventionnées avant la date mentionnée au VII de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée).

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Financement de la contribution au développement de l'emploi

Résumé. L'État paie une grande partie du salaire minimum pour certains employés embauchés avant une certaine date.

En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé (Aide financière pour l'embauche de chômeurs de longue durée), le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée (Embauche de chômeurs de longue durée dans l'économie sociale et solidaire) embauchées par les entreprises conventionnées avant la date mentionnée au VII de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée).

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