Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes)Art. L.5334-17Ajustement de la population pour les aides financières aux communesLes communes reçoivent des ajustements de population pour calculer certaines aides financières, avec des règles spécifiques jusqu'en 2013. et R. 5334-8 (Fixation de la population légale des communes d'agglomération nouvelle)Art. R.5334-8Fixation de la population légale des communes d'agglomération nouvelleLe ministre de l'intérieur décide, à partir du dernier recensement, combien d'habitants comptent les communes concernées. à R. 5334-10 (Application des résultats de recensement complémentaire)Art. R.5334-10Application des résultats de recensement complémentaireLes résultats du recensement complémentaire sont utilisés à partir du 1er janvier suivant, et un recensement est effectué chaque année. ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Arrête :