fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités forfaitaires d'activité pour les hauts fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité pour certains hauts fonctionnaires, comme le secrétaire général du Gouvernement.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité prévue à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé (Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire d'activité)Art. 2Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire d'activitéUn décret fixe le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité pour certains hauts fonctionnaires, en tenant compte des difficultés de leur travail. est fixé ainsi qu'il suit :
Bénéficiaires
Montant moyen annuel
(en euros)
Secrétaire général du Gouvernement (hors échelle G).
12 750
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (hors échelle G).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté administratif et ses modalités d'application
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son exécution à partir du 1er janvier 2002.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.