Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 5 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des secrétaires généraux
Résumé. Un décret de 2003 permet aux secrétaires généraux du Gouvernement et de la défense nationale de recevoir une indemnité forfaitaire pour leur activité.
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire d'activité
Résumé. Un décret fixe le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité pour certains hauts fonctionnaires, en tenant compte des difficultés de leur travail.
Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité forfaitaire pour hauts fonctionnaires
Résumé. Un décret crée une indemnité pour certains hauts fonctionnaires, avec des règles sur son montant et son cumul.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.