Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des indemnités forfaitaires d'activité pour les hauts fonctionnaires
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité prévue à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé (Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire d'activité) est fixé ainsi qu'il suit :
| Bénéficiaires | Montant moyen annuel (en euros) |
| Secrétaire général du Gouvernement (hors échelle G). | 12 750 |
| secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (hors échelle G). |