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Arrêté du 3 janvier 2005

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Article 16

Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi de la subvention. Ils sont effectués par le préfet, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'

article 15

(

Conditions de justification pour les subventions

)

Art. 15

Conditions de justification pour les subventions

Pour obtenir une subvention, il faut prouver ses dépenses avec des factures ou des documents comptables équivalents.

. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.

Des contrôles a posteriori peuvent également être effectués en application du règlement (CEE) n° 4045/89.

En cas de non-respect des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles

17

(

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

)

Art. 17

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

Si un agriculteur ne respecte pas les règles d'hygiène, de bien-être animal ou ne maintient pas ses bâtiments en bon état, il doit rembourser les aides reçues avec des pénalités.

,

18

(

Reprise des investissements agricoles en cas de cession

)

Art. 18

Reprise des investissements agricoles en cas de cession

En cas de changement d'exploitant, le nouveau peut reprendre les investissements et engagements sous conditions, avec l'accord du préfet.

et

19

(

Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides au développement rural

)

Art. 19

Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides au développement rural

Si tu mens pour obtenir une aide ou pendant les 5 ans qui suivent, tu dois rembourser l'aide avec des intérêts. Si c'est par négligence, tu paies une pénalité de 10%. Si c'est intentionnel, la pénalité est de 25%. Tu seras aussi exclu des aides pour un an.

suivants. Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et peuvent ne pas être appliquées en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.

L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions pour les subventions agricoles

Résumé. Des contrôles sont effectués pour vérifier le respect des conditions d'octroi des subventions agricoles, avec des sanctions possibles en cas de non-respect.

Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi de la subvention. Ils sont effectués par le préfet, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 15 (Conditions de justification pour les subventions). Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.

Des contrôles a posteriori peuvent également être effectués en application du règlement (CEE) n° 4045/89.

En cas de non-respect des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 17 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions), 18 (Reprise des investissements agricoles en cas de cession) et 19 (Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides au développement rural) suivants. Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et peuvent ne pas être appliquées en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.

L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-03 art. 15, art. 17, art. 18, art. 19cite  Règlement CE 817-2004 2004-04-29 Commission art. 39, art. 66 à 73cite  Règlement CEE 4045-89 1989-12-21 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance