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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 18

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Article 18

En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit bien les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'

article 17

(

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

)

Art. 17

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

Si un agriculteur ne respecte pas les règles d'hygiène, de bien-être animal ou ne maintient pas ses bâtiments en bon état, il doit rembourser les aides reçues avec des pénalités.

, premier paragraphe, s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des investissements agricoles en cas de cession

Résumé. En cas de changement d'exploitant, le nouveau peut reprendre les investissements et engagements sous conditions, avec l'accord du préfet.

En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit bien les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 17 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions), premier paragraphe, s'appliquent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance