Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007
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Reprise des investissements agricoles en cas de cession
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit bien les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 17 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions), premier paragraphe, s'appliquent.