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Arrêté du 3 janvier 2007

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Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

l'identité de l'opérateur contrôlé ;

le numéro de véhicule (le cas échéant) ;

les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

les nom et prénom du contrôleur ;

les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

le nom du navire ;

l'immatriculation du navire contrôlé ;

l'indicatif radio (le cas échéant) ;

le numéro de licence communautaire ;

les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

les nom et prénom du contrôleur ;

les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées lors des inspections de pêche

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées lors des inspections de pêche, comme l'identité des opérateurs et des contrôleurs.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

  • l'identité de l'opérateur contrôlé ;
  • le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

  • le nom du navire ;
  • l'immatriculation du navire contrôlé ;
  • l'indicatif radio (le cas échéant) ;
  • le numéro de licence communautaire ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance