Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. et R. 641-20 (Transmission des décisions de reconnaissance à l'UE)Art. R.641-20Transmission des décisions de reconnaissance à l'UELe ministre de l'agriculture envoie les décisions sur les labels de qualité des produits à l'Union européenne pour enregistrement. ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 novembre 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 décembre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Sainte-Maure de Touraine » est approuvable,
Créé le 12 janvier 2019 · Abrogé le 28 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation des règles du fromage Sainte-Maure de Touraine
Résumé. Le gouvernement français a officialisé les règles pour le fromage Sainte-Maure de Touraine, qui seront envoyées à l'Union européenne pour validation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sainte-Maure de Touraine ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90fe0542-fca1-4d57-af8c-1d9c5d0b6ed4
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques du fromage Sainte-Maure de Touraine
Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant le fromage Sainte-Maure de Touraine, notamment celles sur sa production, son étiquetage et son contrôle de qualité.
Créé le 12 janvier 2019 · Abrogé le 28 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du fromage Sainte-Maure de Touraine
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le fromage Sainte-Maure de Touraine et attend l'approbation de l'Europe.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine » par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.