En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.
Arrêté du 3 juillet 1992
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992
Source : Légifrance