Arrêté du 3 juillet 2012

Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

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Protection des secteurs scientifiques sensibles

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment protéger les informations scientifiques importantes pour la sécurité du pays.

En vigueur depuis le 3 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des secteurs scientifiques et techniques

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les listes de secteurs scientifiques protégés et d'informations à transmettre pour assurer la sécurité scientifique du pays.

I. ― La liste des secteurs scientifiques et techniques protégés, mentionnée au 1° du III de l'article 2 du décret du 2 novembre 2011 susvisé (Protection des zones scientifiques sensibles), figure en annexe I du présent arrêté. Elle est actualisée annuellement.

II. ― La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, mentionnée au 2° du III de l'article 2 du décret du 2 novembre 2011 susvisé (Protection des zones scientifiques sensibles), figure en annexe II du présent arrêté.

III. ― Les chefs des services, établissements ou entreprises qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés et qui sont placés sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre fournissent à ce ministre et, lorsqu'il est différent, au ministre qui a déterminé le besoin de protection, les informations mentionnées au II du présent article.

IV. ― Dans les services, établissements ou entreprises qui ne sont pas placés sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre et qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés, la transmission des informations mentionnées au II du présent article est fixée par convention entre le chef de service, d'établissement ou d'entreprise et le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection.

En vigueur depuis le 3 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des informations scientifiques et techniques sensibles

Résumé. L'article décrit comment protéger les informations scientifiques et techniques sensibles en identifiant les unités à risque et en imposant des mesures de sécurité.

I. - Sur la base des informations mentionnées en annexe II et fournies selon les modalités exposées à l'article 5 (Protection des secteurs scientifiques et techniques), le ministre compétent évalue le besoin de protection des unités qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés. Les unités qui sont particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale), sont qualifiées d'unités protégées.

Le responsable d'une unité de recherche ou de production relevant d'un secteur scientifique et technique protégé prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

II. - Le responsable d'une unité protégée au sein d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

Il veille à ce que les stagiaires exercent leurs activités au sein de l'unité sous le contrôle d'un personnel permanent nommément désigné.

Il veille à ce que soit tenu un répertoire des visites, conservé pendant une durée de cinq ans.

Il veille à ce que les coopérations internationales de nature scientifique ou technique impliquant l'unité protégée n'entrainent pas de transfert incontrôlé de ses savoirs ou savoir-faire. A ce titre, il transmet pour avis préalable au ministre chargé d'exercer la tutelle les projets de telles coopérations.

Lorsque l'unité protégée ne relève pas d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre, les dispositions utiles pour assurer la protection des informations concernées sont fixées par convention entre le chef de service, d'établissement ou d'entreprise et le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique→Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au mardi 31 décembre 2024

Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique
Article 5
Article 6