Arrêté du 3 juillet 2012

Article 6

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Article 6

I. - Sur la base des informations mentionnées en annexe II et fournies selon les modalités exposées à l'article 5 (Protection des secteurs scientifiques et techniques), le ministre compétent évalue le besoin de protection des unités qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés. Les unités qui sont particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale), sont qualifiées d'unités protégées.

Le responsable d'une unité de recherche ou de production relevant d'un secteur scientifique et technique protégé prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

II. - Le responsable d'une unité protégée au sein d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

Il veille à ce que les stagiaires exercent leurs activités au sein de l'unité sous le contrôle d'un personnel permanent nommément désigné.

Il veille à ce que soit tenu un répertoire des visites, conservé pendant une durée de cinq ans.

Il veille à ce que les coopérations internationales de nature scientifique ou technique impliquant l'unité protégée n'entrainent pas de transfert incontrôlé de ses savoirs ou savoir-faire. A ce titre, il transmet pour avis préalable au ministre chargé d'exercer la tutelle les projets de telles coopérations.

Lorsque l'unité protégée ne relève pas d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre, les dispositions utiles pour assurer la protection des informations concernées sont fixées par convention entre le chef de service, d'établissement ou d'entreprise et le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des informations scientifiques et techniques sensibles

Résumé. L'article décrit comment protéger les informations scientifiques et techniques sensibles en identifiant les unités à risque et en imposant des mesures de sécurité.

I. - Sur la base des informations mentionnées en annexe II et fournies selon les modalités exposées à l'article 5 (Protection des secteurs scientifiques et techniques), le ministre compétent évalue le besoin de protection des unités qui abritent une activité relevant des secteurs scientifiques et techniques protégés. Les unités qui sont particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale), sont qualifiées d'unités protégées.

Le responsable d'une unité de recherche ou de production relevant d'un secteur scientifique et technique protégé prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

II. - Le responsable d'une unité protégée au sein d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre prend toute disposition utile pour assurer la protection des informations concernées.

Il veille à ce que les stagiaires exercent leurs activités au sein de l'unité sous le contrôle d'un personnel permanent nommément désigné.

Il veille à ce que soit tenu un répertoire des visites, conservé pendant une durée de cinq ans.

Il veille à ce que les coopérations internationales de nature scientifique ou technique impliquant l'unité protégée n'entrainent pas de transfert incontrôlé de ses savoirs ou savoir-faire. A ce titre, il transmet pour avis préalable au ministre chargé d'exercer la tutelle les projets de telles coopérations.

Lorsque l'unité protégée ne relève pas d'un service, établissement ou entreprise placée sous l'autorité ou la tutelle d'un ministre, les dispositions utiles pour assurer la protection des informations concernées sont fixées par convention entre le chef de service, d'établissement ou d'entreprise et le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 1 : Modification des règles de protection des zones et informations scientifiques sensibles

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les procédures de protection des unités scientifiques et techniques, en ajoutant des obligations spécifiques pour les responsables d'unités protégées, notamment concernant la gestion des stagiaires, le répertoire des visites et les coopérations internationales.

En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance