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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire) (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique), du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice), en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire au ministère de la justice

Résumé. Un nouveau groupe de travail est créé au ministère de la justice pour aider les employés non permanents à mieux travailler.

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire) (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique), du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice), en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 2 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice étend son champ d'application à de nouveaux articles et services.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance