Arrêté du 3 juin 2014

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique de réseau dénommé comité technique de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau).
Le comité technique de l'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif, et du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Création d'un comité technique pour l'administration pénitentiaire

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à organiser et faire fonctionner les services de l'administration pénitentiaire.

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique de réseau dénommé comité technique de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau).
Le comité technique de l'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif, et du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance