Arrêté du 3 juin 2014

Article 3

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Article 3

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques), par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 6 (Création des comités techniques interrégionaux), du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 8 (Création d'un comité technique spécial pour les services pénitentiaires de l'outre-mer), du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 12 (Création d'un comité technique pour le service de l'emploi pénitentiaire), des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre IV du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé (Création d'un comité technique à l'ENAP).
Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité technique de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article décrit la composition du comité technique de l'administration pénitentiaire, incluant des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques), par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 6 (Création des comités techniques interrégionaux), du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 8 (Création d'un comité technique spécial pour les services pénitentiaires de l'outre-mer), du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 12 (Création d'un comité technique pour le service de l'emploi pénitentiaire), des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre IV du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé (Création d'un comité technique à l'ENAP).
Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 5 : Modification de la composition des comités techniques pénitentiaires

En résumé. Les articles de loi référencés pour la composition des comités techniques ont été mis à jour, avec une réduction du nombre d'articles cités.

En vigueur du lundi 9 juin 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance