Arrêté du 3 juin 2022

Article 4

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Article 4

Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration pour les réseaux), auprès du secrétaire général :
1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ;
2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création des comités sociaux d'administration de réseau

Résumé. Deux comités sont créés pour gérer les problèmes communs des préfectures et des directions départementales.

Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration pour les réseaux), auprès du secrétaire général :
1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ;
2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 2 décembre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 1 : Extension des compétences du comité social d'administration

En résumé. Ajout des services de l'État en Guyane relevant du ministère de l'intérieur dans les compétences du comité social d'administration de réseau des préfectures.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance