Arrêté du 16 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2022

Art. 4

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Extension des compétences du comité social d'administration

Résumé. Les services de l'État en Guyane relevant du ministère de l'intérieur sont ajoutés aux compétences du comité social d'administration de réseau des préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

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