En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'une commission administrative paritaire locale pour les fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP locale | Corps concerné |
|---|---|
| Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides | Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides |