Arrêté du 3 juin 2022

Article 12

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Article 12

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 (Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux de l'administration) à 11 (Création d'une commission administrative paritaire locale pour les fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides) figure en annexe du présent arrêté.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition des Commissions Administratives Paritaires Locales

Résumé. Les membres de ces commissions sont nommés dans une annexe.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 (Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux de l'administration) à 11 (Création d'une commission administrative paritaire locale pour les fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides) figure en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 13

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance