Arrêté du 3 mai 1990

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Art. 1er. - La Confédération syndicale du cadre de vie est agréée au titre des

articles L.160-1 du code de l'urbanisme

(

Création de la carte communale par les communes

)

Art. L.160-1

Création de la carte communale par les communes

Les communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour organiser leur territoire.

et 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dans un cadre national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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