Arrêté du 3 mai 1994

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Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué à l'aménagement du territoire et le directeur du budget exécutent l'arrêté à partir du 1er janvier 1994.

Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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