Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités de l'exécution de l'arrêté
Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.