Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent:
Arrêté du 3 mai 1995
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent:
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent:
Source : Légifrance