Arrêté du 3 mai 1995

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Art. 1er. - Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article

1er du décret du 2 février 1995 susvisé

concourent à la prise en charge des frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion suivants:

Doublage en version étrangère;

Sous-titrage en version étrangère;

Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Reformatage en format international.

Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion suivants:

Doublage en version étrangère;

Sous-titrage en version étrangère;

Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère;

Reformatage en format international.

Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.

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