Arrêté du 3 mai 1996

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Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) du

décret du 3 janvier 1989 susvisé

, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'

article 6 du décret du 3 janvier 1989

précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la

loi du 3 janvier 1992

sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.

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Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'article 6 du décret du 3 janvier 1989 précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.

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